Budget formation - éducation

intervention en séance plénière de Jacques FERNIQUE

Apprentissage:
Ce n’est pas dans un contexte facile que notre Région effectue l’effort de promotion et de développement de l’apprentissage, mais aussi de modernisation qualitative de cette voie complémentaire de formation et d’insertion professionnelle.
En effet, si l’Etat est prompt aux fracassants effets d’annonce, comme l’a été la Loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 qui promettait d’assurer une hausse de 40% des contrats d’apprentissage d’ici 2009, il s’avère bien moins résolu quand il s’agit de tenir et d’assurer des financements durables. Ainsi la dotation de l’Etat pour l’aide aux employeurs d’apprentis ne suit pas la courbe d’augmentation des effectifs d’apprentis, pourtant celle-ci n’est pas particulièrement forte puisqu’elle connaît un rythme 2 fois moins important que celui qu’envisageait Borloo en 2005. Ce rythme qui nous fera globalement progresser l’apprentissage de 20% en 4 ans est somme toute préférable dans une Alsace qui démarrait déjà à la première place nationale pour la part de l’apprentissage dans l’ensemble du second cycle professionnel et qui a déjà largement fait le plein de son potentiel au niveau V. D’ailleurs il est significatif que les effectifs d’apprentis progressent à tous les niveaux en Alsace, sauf précisément pour ces niveaux V (principalement les CAP). Nous savons et l’évolution en cours le confirme que c’est principalement par les niveaux IV et au delà que l’apprentissage alsacien gagnera du terrain et qu’il remise aux rayons des vieilleries cette image de structure d’accueil dévolue aux jeunes ayant échoué dans la voie générale, ou cette mauvaise réputation de discrimination sexiste et xénophobe qui handicape encore certains secteurs de ce mode particulièrement performant de formation professionnelle. Autres manquements de l’Etat qui contraint notre effort régional, c’est le désengagement dans le financement des pensions civiles des personnels en postes gagés ce qui représente prés d’un million d’euros de charges supplémentaires pour nos CFA publics, sans compter la charge des nouvelles cotisations assedic pour leurs personnels contractuels. La Région aurait peut-être dû faire entendre mieux sa protestation face à ces manquements de l’Etat qui malmène quelque peu ce pan essentiel de la formation professionnelle. Dans ces conditions, assurer un budget qui garantisse un apprentissage en progression et en modernisation n’est pas aisé, nous le concevons et nous le voterons. Quelques remarques, réserves ou suggestions que je rappelle ici :

-Les Contrats d’Initiative et de Progrès qui visent à aider chaque CFA à optimiser qualitativement les conditions de suivi des apprentis et la qualité citoyenne et culturelle de leur formation sont assurément positifs. Nous avons cependant de la peine à apprécier l’importance des crédits nouveaux mis dans cette politique. En effet entre les anciennes lignes « vie des apprentis », « vie culturelle », le passage du dispositif de préparation à l’apprentissage pour les moins de 16 ans des actions qualitatives en 2008 aux dotations de fonctionnement en 2009, nous avons de la peine à nous y retrouver. Autrement dit, combien de crédits vraiment nouveaux pour ces CIP dont une des ambitions nous le souhaitons en tous cas fortement c’est de faire profiter nos apprentis de moyens pour leurs projets citoyens et culturels d’un niveau qui se rapproche un peu mieux de celui de nos crédits à la vie lycéenne pour les lycées.

-Nous regrettons et cela concerne tout le champ de la formation professionnelle que les objectifs de notre Schéma régional de 2004 pour une charte et une reconnaissance de l’entreprise formatrice qui valorise et favorise les dispositifs exemplaires d’alternance en milieu professionnel se réduise au final à l’édition d’un guide qui énonce de façon sommaire des généralités assez évidente sans d’ailleurs que nos commissions concernées ne soient associées à son élaboration. Nous savions que cette exigence de qualité pour des entreprises formatrices n’étaient pas un des points les plus consensuels du schéma régional de formation (notre schéma envisageait très concrètement de subordonner le financement des formations du programme régional au respect de la charte, de cofinancer des stages de tuteurs pour les entreprises labellisés). Les objections que vous ne manquerez pas de me répondre avaient été déjà formulées à l’époque par certains, elles ne sont pas neuves : c’est un recul significatif de la Région que nous regrettons.

-Je salue en revanche l’entrée officielle d’élu régionaux dans les Conseils de Perfectionnement des CFA, même si les modalités de désignation auraient pu être mieux partagées. Nous souhaitons que chacun ait à cœur de montrer dans chaque CFA que la Région et ses élus ne négligent pas ce qui est une de ses compétences principales.

-Un point qui peut paraître secondaire mais qui est important dans la vie quotidienne des apprentis : il serait bon de s’assurer qu’effectivement nos règles tarifaires pour la restauration sont respectées : quand ils mangent dans une cantine de lycées nos apprentis doivent payer le même prix que les lycéens soit 4€ plus ou moins 20% : il serait inadmissible que notre aide versée à l’apprenti quand ces tarifs de restauration dépassent les prix de référence dans les lycées publics servent à compenser des tarifs irréguliers de certains lycées. J’ai eu récemment connaissance d’un cas avéré qu’il est nécessaire de faire rectifier.

-enfin, je crois que les quelques 200 000 connexions à notre site internet Alsace apprentissage ne doivent pas trop nous illusionner sur la qualité et l’adaptation de ce service. Il sera nécessaire de le moderniser, de le rendre plus efficace, plus accessible, notamment en assurant la cohérence et la lisibilité entre les métiers, les familles de métiers et les CAP, les CFA et les offres d’employeurs qui y correspondent.

Voilà, me semble-t-il des points, des chantiers sur lesquels nous serions plus réactifs et mieux sollicités si nous mettions en place ce Conseil Régional des Apprentis, lieu d’échange et de propositions avec les principaux concernés, à l’instar de ce que peut être le Conseil Académique de la Vie Lycéenne.

Formations sanitaires et sociales:
Notre Région a la responsabilité du fonctionnement des formations sociales et sanitaires et des aides accordées à leurs élèves et étudiants. En tout cela concerne près de 6000 personnes en formation. Pour nombre de ces personnes, leurs conditions matérielles d’études et de vie sont plus difficiles que dans d’autres secteurs de formation : en effet la pratique des frais de concours, des coûts d’inscriptions, et des dispositifs de bourses et d’aides assez serrés est particulièrement pesante dans le sanitaire et social, les variations sont parfois fortes d’une formation à l’autre et peu justifiables. Assurément quand votre rapport évoque la nécessité de « maintenir d’une politique dynamique d’aides aux étudiants », il aborde là un vrai chantier qui à notre avis nécessiterait une autre détermination que celle de poursuivre dans la continuité et bien sûr d’autres ressources, c’est une véritable refonte qui serait nécessaire : le taux d’abandon des étudiants, notamment dans le secteur infirmier, n’est évidemment pas étranger à ces difficultés financières. Il serait bon que notre Région travaille avec de représentants des élèves pour mieux apprécier « la réalité des situations » selon la formule de votre rapport. La Région Pays de la Loire a elle engagé une vraie rupture politique puisqu’elle vient de décider la gratuité de la formation d’aide-soignante et d’auxiliaire de puériculture pour les étudiants inscrits dans un institut de formation public avec un impact de 3,3 M€ pour son budget. Pour mémoire les frais de scolarité de cette formation tourne en Alsace autour de 4263€ pour 41 semaines, bien sûr les éventuelles bourses les réduisent en partie

Evidemment, nous sommes conscients que pour ces formations sanitaires et sociales, les modalités d’une décentralisation incomplète impactent fortement nos possibilités budgétaires. Cette décentralisation est partielle, confuse en raison des nombreuses compétences qui restent du domaine de l’Etat (déclaration préalable de l’Etat avant l’agrément des établissements par la Région, définition des grandes orientations en amont des schémas régionaux, délivrance des diplômes, contrôle des organismes, quotas : l’Etat ne lâche pas l’essentiel créant une imbrication complexe de compétences, on voudrait réduire la Région au rôle de mandataire financier compensant au passage une partie du désengagement de l’Etat, qu’on ne s’y serait guère pris autrement. 4 ans bientôt après la loi, nos services s’escriment à établir la clarté des coûts et déplorent l’ampleur des surcoûts non compensés par l’Etat. La question des investissements pour le secteur sanitaire s’avère une problématique difficile. Les disparités d’équipements notamment informatiques sont fortes entre les divers établissements, assurément une mise à niveau des équipements à caractère pédagogique s’impose dans ces écoles.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur le budget de ces formations.

Lycées:
En ce qui concerne les lycées, la formation initiale sous statut scolaire, notre séance précédente a largement dégrossi le travail budgétaire, puisque la dotation des lycées, les tarifs de restauration et la globalisation des crédits de vie lycéenne sont déjà des décisions prises. Je ne m’y attarderais donc pas. La variation des crédits d’investissement est d’une certaine façon naturelle puisque nos grands travaux ne sont bien sûrs pas linéaires même s’ils sont phasés. Nous serons particulièrement attentifs aux contrats de performance énergétique qui vont s’engager pour une dizaine de lycées : ces partenariats public-privé devront fortement impliquer et associer les acteurs –lycéens et personnels- , ils devront tenir leurs obligations de résultats en terme de consommation et de réduction des gaz de dérèglement climatique. Le socle de cette politique de réhabilitation thermique de nos bâtiments et de mutation des comportements collectifs ce sont les diagnostics thermiques qui nous dit-on sont en cours d’achèvement. Nous attendons un rapport ou une communication qui en effectue le bilan et la présentation synthétique : nous espérons pouvoir bientôt disposer de cet état des lieux énergétique global du patrimoine immobilier de nos lycées et CFA.

Hors opérations immobilières pour les lycées, il faut relever le dossier délicat de la généralisation de l’Espace Numérique de Travail : je sais que vous avez cosigné récemment un courrier qui signifie la volonté régionale de ne pas laisser ce vaste projet s’enliser dans les difficultés logicielles et dans les problèmes de tuyaux. Il est assurément nécessaire de dresser le tableau réel de mise en œuvre, des avancées, des retards, des blocages et de rédéfinir une programmation soutenable et exigeante. C’est complexe parce que cela engage de multiples partenaires, il n’est pas pour autant fatal que ça se solde par un semi-échec ou un semi-succès qui susciterait presqu’autant d’insatisfactions que ce dossier avait suscité d’attentes.

Je me suis fait hier le relais du Conseil Régional devant le CAVL pour expliquer sans bien sûr la critiquer notre politique sélective d’aide aux lycéens, je me dois donc aujourd’hui de me faire auprès de notre assemblée le relais de la forte demande lycéenne qui souhaite que la gratuité des manuels scolaires acquise en primaire, acquise au collège, le devienne également au niveau des lycées.

Enfin, dernière observation mais ce n’est pas la moindre, pour déplorer le manque d’implication et d’intervention de notre assemblée pour la formation professionnelle sous statut scolaire. Notre rôle ne peut se réduire à construire, rénover et équiper en fonction des ouvertures, fermetures de section et autres restructurations concoctées par les autorités académiques. Qui d’entre nous a travaillé, discuté, et élaboré des avis sur l’évolution de la carte des formations professionnelles initiales ? Pour l’apprentissage, oui, la Région exerce sa compétence et la 4ème commission valide tous les ans la position régionale sur les ouvertures ou fermetures de sections même si c’est en toute dernière longueur une fois que l’essentiel est déjà calé. Pour le reste, sections professionnelles et technologiques, non, les élus régionaux ne voient rien, ne valident rien, ne sont même pas informés alors que la consultation des commissions 4 et 5 seraient nécessaires et est d’ailleurs prévue dans le calendrier de procédure. Cette abstention politique pouvait se comprendre dans la période passée, une étude d’une promotion de l’ENA parlait il y a 6 ans d’un modèle alsacien de « régionalisation assistée », pour l’opposer à la « régionalisation pilotée » (Rhône-Alpes).

« Elle reste alors cantonnée dans son champ de compétence propre (l’apprentissage) et laisse au rectorat la maîtrise complète de la carte scolaire »

Monsieur le Président, saisissons donc l’occasion de l’élaboration du Plan Régional de développement de la formation professionnelle pour changer de modèle et nous impliquer pleinement et politiquement dans la carte des la formation professionnelle initiale. Autant sur la pertinence des propositions des uns et des autres que sur leurs conditions matérielles de réalisation la Région Alsace est légitime à se faire entendre et prendre toute sa place.